Cliquez ici >>> 🏒 lettre de demande de concession funéraire auprès du maire

Demandeconcession funéraire auprès du maire. Vous voulez envoyer une lettre à votre mairie pour demander une concession funéraire dans un cimetière. Votre prénom : Votre nom : Votre Sila commune a connaissance de l’existence de descendants ou successeurs des concessionnaires, le maire leur notifie, dans les huit jours, copie du procès-verbal et les met en demeure de rétablir la concession en bon état d’entretien (art. R. 2223-15). La notification et la mise en demeure sont faites par une seule lettre recommandée avec demande d’avis de Leplacement dans une sépulture, le scellement sur un monument funéraire, le dépôt dans une case de columbarium d'une urne et la dispersion des cendres, dans un cimetière ou un site cinéraire faisant l'objet de concessions, sont subordonnés à l'autorisation du maire de la commune où se déroule l'opération. Contratsde concession - Code de la commande publique. Qualification du contrat. Achat de titres restaurant et calcul de la valeur estimée du besoin: Les contrats de titres de paiement sont des marchés publics et non pas des contrats de concession.La valeur estimée du besoin doit aussi prendre en compte la valeur faciale des titres et les frais de gestion versés par le pouvoir Uncookie est un petit fichier texte qui est stocké par votre navigateur lors de votre première visite. Une fois installés, ils nous permettent de vous reconnaître à chaque visite, et donc de vous faire profiter de toutes les fonctionnalités de nos sites. Les cookies ne sont pas des dossiers actifs, et ne peuvent donc pas héberger de virus. Site De Rencontre Pour Le Monde Entier. FUNÉRAIRE En fonction des places disponibles et selon le cimetière, les administrés peuvent demander une concession pour un emplacement en fonction du type choisi Concession de pleine terre à bâtir 2,5 m² ou 5 m², concession de case de columbarium 2 ou 4 urnes, concession de cavurne 4 urnes. Les concessions sont délivrées pour une durée de 15 ou 30 ans et sont renouvelables. L’emplacement est désigné par le Maire en fonction des disponibilités sur le terrain et de l’aménagement du site, par voie d’arrêté. Il est également possible de demander la dispersion de cendres dans un jardin des souvenirs. La démarche se fait auprès de la mairie. Vous pouvez prendre rendez-vous sur le portail Citoyen ou directement auprès du Service. Contactez le service Téléchargez immédiatement en ligne ce modèle de document Accès illimité Startdoc offre d'essai de 1€ pour 48h, puis 39€ par mois sans obligation de reconduction Téléchargez en ligne ce document Demande de concession funéraire auprès du maire Vous venez de perdre un proche et vous avez été désigné éxécuteur testamentaire par le defunt ou vous êtes en fin vie et souhaiteriez préparer vos obsèques Vous pouvez alors faire une demande de concession funéraire au maire de la commune ou vous ou le defunt souhaiterai reposer . . Vous pouvez adresser par courrier au maire cette demande. Prénom Nom Email Je déclare avoir lu et accepté sans réserve les Conditions Générales et la Politique de confidentialité de En partenariat avec Votre formule d'abonnement Accès illimité Startdoc *1 1€ / 48 heures puis 39 € / mois sans engagement Inclus un accès au kiosque journaux et magazines Accès illimité à plus de 1 800 modèles de lettres Accès illimité à plus de 350 modèles de contrats Accès illimité à plus de 900 formulaires Envoi illimité de courriers AR* *offre strictement réservée aux particuliers Décès d'un membre de la famille Désignation d'un exécuteur testamentaire Mise en jeu du contrat d'assurance vie Mise en jeu du contrat d'assurance décès obsèques Résiliation du contrat de fourniture d’électricité pour cause de décès du souscripteur Modèle de testament Modèle de demande pour un report de paiement des droits de succession héritage Demande de délai pour le paiement d'un succession — Report Lettre d'accord exprès de crédit formulée par un cohéritier Lettre de demande de concession funéraire au tribunal administratif Lettre pour renoncer à la succession d'une assurance vie Vous souhaitez préparer votre départ avant votre fin de vie et dans ce cadre, vous cherchez à obtenir une concession funéraire ou une place dans un cimetière particulier. Si vous êtes dans une impasse sur comment accomplir cela, cette lettre est faite pour vous. Nom Prénom Adresse Code postal / ville N° Tél Mairie de …… indiquer la ville Adresse Code postal / ville Date Objet demande de concession funéraire Madame, Monsieur le Maire, Je soussignée …… indiquez vos noms et prénoms, résidant au …… indiquez votre adresse dont vous trouverez le justificatif ci-joint, demande par la présente que l’on m’octroie une concession funéraire au sein du cimetière communal de …… indiquer la ville en question. En vous remerciant d’avance de traiter ma demande dans les meilleurs délais, je vous prie d’agréer, Monsieur, Madame le Maire l’expression de mes salutations les plus distinguées. Signature Pièces jointes Justificatif de domicile Dans quelles situations et dans quels buts peut-on utiliser ce type de lettre ? La mort est un chemin inéluctable pour chaque être vivant sur cette terre qui se doit de préparer son départ de la meilleure façon qu’il peut. Une grande majorité de français en vue de ce moment désire se faire inhumer dans une concession funéraire de leur choix, dans des termes beaucoup plus simples dans un cimetière. Il n’est toutefois pas possible pour tout le monde d’obtenir une concession dans n’importe quel cimetière. Quelques prérequis sont nécessaires pour l’obtention d’une concession funéraire, comme résider dans la commune ou perdre la vie sur la commune du cimetière pressenti. Il n’est pas exclu qu’une personne puisse être inhumée dans la concession existante d’une autre personne, sur une autre commune si bien sûr le ou la commissionnaire l’autorise. Un cimetière peut être communal c’est-à-dire sur le territoire de la commune ou intercommunal c’est-à-dire à l’extérieur de la commune et partagé par une ou plusieurs communes distinctes. On rencontre de nos jours de plus en plus de sites cinéraires aménagés ou encore des columbariums. Important à connaitre pour toute personne désirant sa concession funéraire, cette dernière se fait uniquement sur demande auprès de la mairie du lieu choisi. L’article I. 2122-22 du code général des collectivités territoriales dispose que ¨le maire peut au travers d’une délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat de prononcer la délivrance des concessions dans les cimetières ¨. De nombreux droits sont détenus par le propriétaire d’une concession funéraire, et cela dépend grandement aussi des différentes communes et en revanche très peu d’obligations à part celle d’assurer les paiements pour l’entretien de sa concession. En fonction du lieu du choix de votre dernière demeure, la durée des concessions ne sera pas la même car elle dépend des communes, elle varie de 10 ans, 15 ans, 30 ans, 50 ans, 100 ans ou indéfini. Les communes mettent à disposition des familles en difficulté des concessions de 5 ou 6 ans qui sont généralement gratuites. Il n’est pas à exclure pour certaines personnes qui se font prendre de courte par le décès ou qui n’y ont jamais pensé de laisser l’agence de pompe funèbre prendre en charge les différentes démarches d’acquisition d’une concession funéraire. Trouver une agence de pompes funèbres pour la famille du défunt ne sera pas quelque chose de compliqué puisque les renseignements de chaque pompe funèbre en fonction de la localité sont disponibles gratuitement en ligne. Cette demande demeure quelque chose de simple qui se fait directement avec la commune vous permettant ainsi de pouvoir être inhumé dans un cimetière respectant vos désirs et la loi qui s’applique à tous. Obtenir une concession funéraire constitue l’étape incontournable dans toute organisation de funérailles. La chose semble simple de prime abord ; pourtant l’éventail de possibilités peut vite perdre les familles en deuil, ou ceux qui veulent obtenir un emplacement en amont de leur décès. De plus l’octroi d’une concession est très encadré par les lois. Comment alors se repérer ? Avec qui négocier ? Que faut-il prendre en compte avant de se décider pour une option ou une autre ? Quelles sont les bonnes questions à se poser ? Sommaire Qu’est-ce exactement qu’une concession funéraire ?Existe-t-il plusieurs types de concession ?1. La durée2. Le nombre de personnesLe nombre de places peut-il être limité ?3. Les dimensions de la concessionQuelles sont les conditions pour obtenir une concession funéraire ?L’acte de concessionQuel est le prix d’une concession ?Qu’en est-il du renouvellement d’une concession ?Le rôle des pompes funèbresLa reprise d’une concession funéraireQue se passe-t-il en cas d’abandon de la concession ?Qu’en est-il des concessions cinéraires ?Qu’en est-il des emplacements gratuits ?Pierre tombale et concession funéraireLes autres possibilités dans le cimetièreQu’est-ce exactement qu’une concession funéraire ? La concession funéraire est le terrain dans le cimetière dont l’usage est accordé au concessionnaire pour l’inhumation des morts. Cette expression désigne donc un emplacement de terrain nu situé dans un cimetière. Il est possible d’en acheter l’usage afin d’y placer une sépulture. La délivrance des concessions funéraires est encadrée plus spécifiquement par les articles et du Code Général des Collectivités Territoriales. Les ayants-droits et la durée de la concession cimetière sont ainsi déterminés dans l’acte de concession. L’acquisition d’une concession funéraire représente donc le droit d’usage du lieu par le biais d’un terrain nu, nommée concession en pleine terre » ; d’un terrain équipé tombe spéciale, caveau ou cavurne ; d’une case de columbarium ou enfeu. L’aménagement du site peut donc déboucher sur l’installation d’un monument funéraire ou d’une tombe en pleine terre. La concession funéraire n’est pas obligatoirement instituée au cimetière, bien qu’elle soit la norme en France. Lorsque la commune en délivre, c’est par décision du conseil municipal. Elle est définie dans l’article L2223-13 du Code Général des Collectivités Territoriales. Elle est accordée au concessionnaire éventuellement à son co-titulaire moyennant le paiement d’une redevance dont le tarif a été fixé en conseil municipal en fonction de sa taille et de sa durée. Sa délivrance est généralement soumise à des règles, listées dans le règlement de cimetière. En principe, tout personne ayant un lien avec la commune peut acquérir une concession. Lesdits liens doivent être définis par la commune, qui prend souvent le parti de les aligner au droit à la sépulture en terrain commun. L’acquisition concède à son titulaire un droit d’occupation du domaine public régit par l’acte de concession assortie d’un droit réel immobilier. Le concessionnaire est seul décisionnaire des inhumations et travaux relatifs à la concession. A son décès, elle revient aux héritiers en indivision perpétuelle, on les appelle les ayant-droits. La concession funéraire présente plusieurs avantages elle permet de bénéficier d’une sépulture pérenne, déterminée, singularisée, sur laquelle les proches peuvent venir se recueillir ; elle peut, le cas échéant, accueillir plusieurs défunts, en cercueil ou en urne ; si la concession a été contractualisée du vivant de la personne, sa famille n’a plus à se préoccuper de cette obligation au moment de sa mort. Par ailleurs le contractant a tout loisir d’y installer le monument qu’il désire de son vivant. Existe-t-il plusieurs types de concession ? C’est effectivement le cas. Les différents genres de concession dépendent de plusieurs facteurs, dont il faut tenir compte avant d’arrêter son choix. 1. La durée Le contrat de concession peut être temporaire entre cinq et quinze ans, trentenaire trente ans, cinquantenaire cinquante ans ou perpétuel à perpétuité. A l’échéance de la concession, le concessionnaire ou ses ayant-droits disposent d’un délai de 2 ans pour la renouveler. Bon à savoir La concession perpétuelle est de moins en moins pratiquée, les cimetières manquant de place. Elle est néanmoins envisageable, dans les cimetières et carrés militaires, pour les soldats français et alliés mort pour la France » mention inscrite sur l’acte de décès. Par ailleurs, les concessions à perpétuité présentent souvent un intérêt au niveau historique et architectural qui amène les conservateurs des cimetières à en assurer la protection à des fins touristiques et patrimoniales notamment. 2. Le nombre de personnes La concession funéraire est également définie par le nombre de corps qu’elle peut accueillir. Il existe trois types de concessions la concession individuelle ; la concession collective ; la concession familiale. 1. La concession individuelle est accordée pour la seule personne qui y sera inhumée, à l’exclusion de toute autre. 2. La concession collective permet au concessionnaire de lister sur l’acte de concession les personnes qui auront droit à y être inhumées. Du vivant du concessionnaire il aura la faculté de changer les personnes qui y sont listées et éventuellement le type de la concession. Après sa mort, ce ne sera plus possible. 3. La concession familiale permet les inhumations des membres de la famille ascendants, descendants, époux et des personnes sans lien de sang avec le concessionnaire amis par exemple. Les époux, enfants et descendants peuvent être inhumés sans autorisation des autres ayants-droits après le décès du concessionnaire. Pour l’inhumation d’une personne n’ayant aucun lien de sang concubin, ami l’autorisation de tous les ayant-droits est nécessaire. Le Maire est chargé de la bonne application de ces règles avant la délivrance du permis d’inhumer. Il devra pouvoir vérifier les liens de parenté grâce à des documents livrets de famille, cartes d’identités. En cas de conflit, les différentes parties doivent saisir le tribunal d’instance qui tranchera. Le nombre de places peut-il être limité ? Non, sauf pour des motifs de salubrité ou de problèmes particuliers nappes phréatiques souterraines par exemple, auquel cas la Mairie peut alors imposer la construction de caveaux ou limiter la profondeur des fosses. Autrement, le nombre de places ne peut être limité. Certaines communes proposent l’acquisition des concessions en en déterminant un nombre de places, ce qui n’a aucune valeur. La concession au cimetière de la commune doit être proposée en terme de dimensions longueur x largeur, mètres carrés, sans oublier le type de concession individuelle, collective, familiale. De même, si la Mairie peut fournir des concessions déjà équipées de caveaux, elle doit laisser des terrains nus sur lesquels les concessionnaires pourront faire appel à l’artisan de leur choix s’ils souhaitent en faire construire un. A noter que la Mairie ne peut faire de bénéfice commercial sur la vente des caveaux installés. 3. Les dimensions de la concession La superficie ne peut être inférieure à 2m2 de prévoir l’épaisseur des parois du caveau et le volume d’un cercueil ; sa profondeur varie, selon le nombre de places prévues dans la tombe, mais selon l’article R2223-3 du CGCT, elle se situe entre 1,50 et 2 mètres. Les concessions sont séparées les unes des autres pas une quarantaine de centimètres afin de faciliter le passage. Quelles sont les conditions pour obtenir une concession funéraire ? C’est le maire qui délivre la concession et qui en choisit la place. Il faut donc entrer en contact avec les services funéraires de la ville où l’on désire obtenir une concession pour en faire la demande, via une lettre circonstanciée on en trouve des modèles sur internet, lettre qui sera ensuite étudiée selon plusieurs critères. En effet, d’après l’article L2223-3 du CGCT, ont accès en priorité à une concession les individus morts sur le territoire de la commune, même s’ils n’y vivent pas ; les personnes qui sont domiciliées dans cette ville mais sont mortes dans une autre ; les habitants d’autres communes qui possèdent une sépulture dans cette ville ; les ressortissants décédés à l’étranger mais inscrits sur les listes électorales de la commune. Attention si les municipalités ne peuvent dénier le droit d’être d’inhumé excepté en cas de risques de troubles à l’ordre public, argument avancé par plusieurs maires pour refuser l’inhumation de terroristes dans le cimetière communal, elles peuvent en revanche imposer une seule durée de concession ou ne pas délivrer le contrat de concession, par exemple si la demande de surface est trop importante par rapport au périmètre disponible sur le terrain commun. L’acte de concession Il est délivré en trois exemplaires, un pour le contractant éventuellement pour son cosignataire, un pour le receveur municipal, un pour les archives de la ville. Il faut être très attentif à la manière dont ce document est renseigné, pour éviter ensuite toute déconvenue. C’est notamment essentiel au niveau du type de concession choisi, de sa durée et des noms des personnes autorisées à y être inhumées, principalement dans le cadre d’une concession collective. Pour une concession familiale, également, il faut bien spécifier le patronyme du contractant ; si le nom des deux conjoints y apparaît, les membres de leurs deux familles auront le droit d’être inhumés dans la tombe. Quel est le prix d’une concession ? Les tarifs des concessions dépendent de la durée du contrat. Mais ils varient aussi suivant les communes, étant déterminés par les conseils municipaux qui en votent le montant. Les écarts sont du reste assez importants selon les zones géographiques une concession de 2 m² pour quinze ans coûtera 326 euros à Strasbourg, 503 euros à Lyon, 140 euros à Rennes. Ce montant peut donc être renouvelé d’année en année, au gré des besoins des communes. En effet, ces sommes permettent notamment d’assurer l’entretien du terrain commun, d’effectuer ses extensions, sa modernisation le cas échéant, le passage à une gestion phytosanitaire. Sur les trois dernières années, la hausse du prix des concessions est un fait avéré partout sur le territoire. Cette somme peut être réglée en une fois ou selon un échéancier déterminé avec les services concernés. Peuvent s’en acquitter la personne qui compte être enterrée dans la concession les héritiers qui veulent y placer les restes d’un proche défunt Le coût peut aussi être prélevé sur la succession, les comptes du défunt, ou son assurance obsèques s’il en a signé une et qu’elle est suffisamment élevée pour couvrir cette dépense. Qu’en est-il du renouvellement d’une concession ? Arrivée à terme, la concession peut être renouvelée pour une durée équivalente ou supérieure à celle conclue initialement, moyennant le paiement de la redevance en cours à la date du renouvellement. Les bénéficiaires et la durée d’une concession sont précisés dans l’acte de concession. La concession est appelée échue lorsque cette durée qui est bien précise est terminée. Par contre, elle pourrait être renouvelée. La concession est aussi convertible en concession de plus longue durée, et dans les 2 ans suivant l’échéance de la concession, la demande de renouvellement se fait auprès de la mairie où il y a le cimetière. Passé ce délai, la revente de l’emplacement et la reprise de cette concession peuvent être effectuées par le maire. Par contre, au cas où la commune n’aurait pas encore repris la concession, la demande de renouvellement présentée au-delà du délai de deux ans peut être acceptée discrétionnairement par le maire. En principe, le renouvellement d’une concession funéraire s’effectue pour la même durée et sur la même parcelle. Cependant, en usant de son droit, la conversion de la concession, pour une durée plus longue, peut être demandée par le concessionnaire. De son côté, le renouvellement pour une durée plus courte que celle octroyée par le contrat initial de la concession peut être proposé par les communes. Les démarches de renouvellement d’une concession funéraire auprès du maire ou du conservateur du cimetière appartiennent dans ce cas au concessionnaire. Une demande de renouvellement avant la date d’échéance de sa concession par un concessionnaire est possible lorsqu’un défunt doit, pendant les cinq dernières années avant l’échéance, être enterré dans la concession. D’ailleurs, le renouvellement est demandé généralement avant l’inhumation par la commune. Étant donné que le renouvellement d’une concession funéraire est effectué dans l’intérêt de tous les descendants du fondateur, l’ayant droit qui a fait le renouvellement n’en devient pas pour autant le titulaire. Attention La mairie n’est absolument pas tenue d’avertir les familles que le contrat de concession arrive à terme. Ce sont les ayants droit qui doivent faire attention à cette date butoir. Le rôle des pompes funèbres Les pompes funèbres peuvent renouveler ou acquérir une concession pour le compte de la famille. Ceci rentre dans les attributions du pouvoir qui leur est donné au moment de l’organisation des funérailles. Néanmoins, une précaution est à prendre elle devra s’assurer que la personne qui signe la demande de renouvellement est un ayant-droit ou le fait avec l’accord des ayants-droits. Les articles du CGCT code général des collectivités territoriales, L. 2223-17, L. 2223-18 et R. 2223-12 à autorisent la reprise des concessions en état d’abandon et indiquent que la procédure de reprise est tout à fait envisageable. Au prix du tarif en vigueur au moment de renouvellement, les concessions funéraires temporaires, trentenaires ou cinquantenaires sont d’après l’article du CGCT L. 2223-15, renouvelables. La commune peut dans ce cas, à défaut de paiement de cette redevance, reprendre ladite concession, sans autre forme. La reprise de cette concession n’est toutefois possible qu’après l’échéance d’un délai de deux ans suivant la fin de la concession. Le concessionnaire qui n’a pas renouvelé le contrat doit procéder à la libération de la concession. En cas de non effectuation de cette libération, c’est au maire que revient le droit de procéder dans ce cas, à la reprise de concession arrivée à terme, qui est une procédure bien distincte de la reprise de concession en état d’abandon. Au profit d’une autre personne, la commune peut donc disposer du terrain qui fait retour sans aucune formalité à la commune et que le maire n’est pas tenu de prendre un arrêté. Si le règlement du cimetière, une obligation supplémentaire n’est pas prévue en la matière, la commune, sans la moindre mesure préalable de publicité, reprend quel que soit son état, le terrain. Trois critères doivent être remplis pour qu’une concession funéraire puisse faire l’objet d’une reprise, à savoir que celle-ci a plus de trente ans d’existence, que la dernière inhumation remonte à plus de dix ans et qu’elle était à l’état d’abandon. Deux cas peuvent retarder, ou mis en échec la procédure de reprise. Pour les concessions centenaires ou perpétuelles, des personnes par lesquelles l’acte de décès porte la mention Mort pour la France », la procédure ne peut donc intervenir, avant un délai de 50 ans à partir de la date d’inhumation. De même pour la concession qui est entretenue par un établissement public ou par une commune. La concession est hors commerce et ne peut être vendue par un particulier, en revanche, même une concession perpétuelle peut faire l’objet d’une reprise de concession lorsqu’elle arrive à échéance, après un délai de 2 ans permettant son renouvellement ou l’éventuel transfert des corps et des monuments dans un autre cimetière. La reprise après échéance ne fait l’objet d’aucune procédure particulière auprès du titulaire, ainsi, il incombe au concessionnaire ou à ses ayant-droits d’informer la mairie de ses changements d’adresse et de renseigner sur la durée restante. lorsqu’elle est en état d’abandon, avec des conditions de reprises nécessitant des démarches particulières, notamment auprès du titulaire ou de ses ayant-droits. Le titulaire est donc tenu de l’entretenir. Bon à savoir Lors d’une reprise, les corps sont exhumés et transférés à l’ossuaire communal. Les inhumations et exhumations doivent faire l’objet d’une demande préalable au maire de la commune. Que se passe-t-il en cas d’abandon de la concession ? Cette situation est encadrée par les articles L. 2223-17, L. 2223-18, R. 2223-12 à du CGCT. En effet, le manque d’entretien d’une concession perpétuelle peut motiver une reprise de concession. Précisons que le concessionnaire a pour obligation de prendre soin de la tombe, du monument qu’il a fait construire. L’abandon est constaté à partir de l’état de détérioration du monument, de la dangerosité qu’il représente pour l’hygiène du lieu, la sécurité des visiteurs. Pour qu’il y ait reprise, il faut par ailleurs que la concession ait trente ans ou plus et que la dernière personne inhumée l’ait été dix ans auparavant minimum. Un procès-verbal décrivant l’état d’abandon par le menu doit être établi ; les services municipaux doivent en avertir les héritiers un mois à l’avance, s’ils en connaissent l’existence et les cordonnées, via une lettre recommandée. Cet avis est également placardé dans le cimetière. Une fois le procès-verbal ratifié, il est affiché en mairie et dans le cimetière ainsi que communiqué aux familles si elles sont joignables dans la semaine qui suit, cela afin qu’elles puissent éventuellement procéder aux travaux de restauration nécessaires. Trois ans plus tard, un nouveau procès-verbal est rédigé pour vérifier si les réparations ont été effectuées. Si ce n’est pas le cas, la famille est avertie de l’imminence de la reprise un mois avant l’exécution de la procédure. C’est un arrêté du maire, validé par le conseil municipal qui enclenche les opérations, qui suivent le même cours que lors d’un non renouvellement de concession. Qu’en est-il des concessions cinéraires ? Qu’il s’agisse d’installer une cavurne ou d’occuper une case de columbarium, la procédure demeure la même. Il va falloir obtenir du maire un contrat de concession déterminant l’usage d’un espace destiné à accueillir les cendres d’un ou de plusieurs disparus. La dimension de ces espaces est bien sûr réduite par rapport à une concession destinée à l’inhumation d’un cercueil ; il faut compter 40x40x45 centimètres pour une case de columbarium, 60x60 centimètres environ pour une cavurne. La durée de contrat peut s’étaler de 15 ans à perpétuité, dans les mêmes conditions qu’une concession classique. Les tarifs évoluent selon les municipalités, de 400 à 600 euros en moyenne pour une durée de 15 ans, de 600 à 800 euros pour 30 ans. L’urne peut également être placée dans une tombe classique selon les termes inscrits dans le contrat de concession, ou scellée sur la dalle. Attention La dispersion à l’air libre en jardin du souvenir ou dans la nature ne fait l’objet d’aucun contrat de concession bien évidemment. Qu’en est-il des emplacements gratuits ? Il est tout à fait possible d’obtenir un emplacement gratuit au sein du terrain commun. De par l’article L2223-3 du CGCT, le maire doit toujours avoir de la place disponible car il a l’obligation de fournir un emplacement aux résidents ou personnes décédées sur la commune. Cet emplacement gratuit est destiné aux personnes qui en font la demande certains choisissent cette option par conviction, aux individus démunis, aux sans domicile fixe, aux personnes décédées sur le territoire de la commune mais dont l’identité est demeurée anonyme, dont le corps n’a pas été réclamé par les familles. Néanmoins, la précarisation sociale amène de plus en plus de familles aux revenus faibles à opter pour ce choix, le temps de rassembler l’argent nécessaire à l’achat d’une concession. L’emplacement gratuit ne fait l’objet d’aucune contractualisation, est attribué pour une durée indéterminée, d’au moins 5 ans le temps nécessaire pour la décomposition d’un corps et prolongée de 5 en 5 ans ; cette durée prendra fin quand le cimetière n’aura plus assez de place disponible pour de nouveaux défunts. Chaque emplacement est prévu pour recevoir un seul cercueil. Il peut s’agir d’une parcelle de terre nue, éventuellement un caveau ou une cavurne, voire une case de columbarium en effet depuis 2008, ce genre de site est ouvert aux défunts qui ont choisi la crémation. Les tombes sont généralement recouvertes d’une dalle blanche ou d’une sépulture très simple. L’emplacement gratuit peut être transformé en concession sur demande de la famille et recevoir alors plusieurs défunts ; il peut être signalé par un monument funéraire ou cinéraire et au moins par une plaque tombale comportant les indications habituelles. Le bénéficiaire ne peut choisir l’emplacement, qui est attribué par le maire. Ce dernier peut également décréter la reprise de la place à terme, uniquement s’il n’a plus assez de terrain libre pour couvrir les besoins d’emplacements gratuits des 5 ans à venir. Dans le cas où la commune déciderait de prendre cet emplacement, le corps est alors transféré dans le terrain commun. Pierre tombale et concession funéraire Les concessionnaires peuvent faire construire sur leur concession funéraire un caveau ou cavurne permettant l’inhumation des cercueils ou urnes, ainsi qu’un monument funéraire pierre tombale, stèle, entourage… Il existe différents types de monuments funéraires. L’esthétique du monument ne peut faire l’objet d’aucune règle, en revanche, la construction du monument funéraire ne devra pas dépasser les limites de la concession. Le Maire peut limite la largeur et la hauteur. Le monument devra également respecter les règles de décence trouble de l’ordre public, de sécurité et de salubrité. En règle générale, c’est le marbrier qui érige les monuments funéraires conformément au règlement de cimetière. Aucune autorisation n’est nécessaire, mais la Mairie peut exiger une déclaration de travaux. Les autres possibilités dans le cimetière A l’inverse du terrain concédé, il existe le terrain commun, gratuit pour 5 ans et délivré selon certaines conditions. De plus en plus de communes mettent à disposition des concessions cinéraires, permettant l’inhumation d’urnes uniquement. Elles sont souvent préalablement équipées de cavurnes et de taille moins conséquentes qu’une concession standard 1 mètre par 1 mètre. Les columbariums sont des équipements permettant l’inhumation d’urnes dans des niches fermées par des portes. Elles peuvent contenir en général 2 urnes, parfois plus. L’entretien des columbariums incombe à la commune. Paris, le 27 août 2022. Objet demande de concession funéraire au cimetière communal Madame, Monsieur le maire, J'ai le regret de vous informer du décès de mon époux [indiquez le nom et de prénom du défunt] à [indiquez la commune du décès] le [indiquez la date du décès]. Conformément aux articles L2223-13 à L2223-18 du Code des collectivités territoriales, je souhaite obtenir de vos services, une concession au cimetière communale de [indiquez le nom de la commune]. Je souhaite que cette concession soit définie comme-suit - durée de la concession [indiquez 5 ans, 15 ans, 30 ans, 50 ans ou illimitée] - type de concession [indiquez concession individuelle, concession familiale pour X personnes, concession collective pour X personnes] Veuillez me communiquer rapidement le coût d'une telle concession, ainsi que la date de mise à disposition de cette concession au cimetière communal. Je vous remercie par avance et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le maire, l'expression de mes salutations distinguées.

lettre de demande de concession funéraire auprès du maire